Mai 2026
Conditions Générales de Prestation de service
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet
Le Prestataire ainsi dénommé Camille PELLINI EI, agissant sous le nom commercial Petits Papiers & Compagnie, est domicilié 14 rue Reyniès, 82240 Puylaroque et enregistré sous le numéro de Siret : 88796665300024.
Camille PELLINI exerce les activités d'assistanat de direction indépendant (secrétariat, gestion administrative, suivi RH, trésorerie, démarches auprès des tiers).
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « CGP ») détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre Camille PELLINI dénommé le Prestataire et le Client consommateur, dans le cadre des prestations définies au titre des conditions particulières.
Les présentes CGP sont applicables de plein droit à tout contrat portant sur la fourniture de nos services conclu par un Client ayant la qualité de consommateur.
1.2. Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGP avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Les CGP prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles expressément approuvées par écrit par le Prestataire, notamment dans les conditions particulières.
1.3. Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGP sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des CGP ne vaut pas renonciation à celles-ci.
1.4. Modification des CGP
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de prestations de services à tout moment. Les CGP applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Toute modification sera présumée acceptée par le Client qui, après en avoir été averti, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.
2. COMMANDES ET DEVIS
2.1. Commande – Devis – Caractère définitif
Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous réserve de son acceptation par le Prestataire. Les prestations donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable (lettre de mission valant conditions particulières). La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation expresse du devis par le Client, signé avec la mention « bon pour accord ».
2.2. Modification – Annulation de commande
Le client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.3. Durée – Fin de contrat – Rupture anticipée
Le contrat prend effet dès acceptation du devis ou dès l'encaissement de l'acompte. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'une semaine par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versées, sans préjudice de demande de dommages et intérêts complémentaires.
3. PRESTATIONS DE SERVICES
3.1. Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par le Prestataire sont décrites de manière claire dans le devis (lettre de mission) valant conditions particulières. Les exemples de prestations, tarifs et graphismes figurant sur les réseaux sociaux ne constituent pas un engagement contractuel.
4. PRIX
4.1. Prix de vente
Le Prestataire propose un tarif horaire de 40 € HT/h pour les prestations ponctuelles (minimum 2 heures facturées). Des forfaits mensuels sont également proposés : Essentiel (8h/mois – 300 €/mois HT), Sérénité (15h/mois – 525 €/mois HT), Pilotage (25h/mois – 825 €/mois HT), Bras Droit (35h/mois – 1 050 €/mois HT).
Toute décision de remise ou de réduction demeure à la seule discrétion du Prestataire. Les remises accordées ne sauraient faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
4.2. Frais – Débours
En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer des frais tels que copies, affranchissement, déplacement ou archivage, calculés forfaitairement ou au réel selon indication du devis.
4.3. Modification du prix
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, à condition d'obtenir l'accord préalable de ses clients actuels.
5. PAIEMENT DU PRIX
5.1. Exigibilité
Une facture est établie à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions permanentes. Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue à réception de chaque facture.
5.2. Modes de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser un moyen de paiement qui lui occasionne des frais.
5.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et d'un intérêt de 10 %. Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
5.4. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de demander l'exécution du contrat ou de le résoudre dans les conditions prévues à l'article 2.3. En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une d'elles entraîne l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
6. EXÉCUTION ET LIVRAISON DU SERVICE
6.1. Délai
Les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le contrat. Le Client s'engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de la prestation dès la demande du Prestataire.
6.2. Retard
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de ne pas respecter la date de livraison si le Client modifie ou ajoute des tâches postérieurement à l'établissement du devis. Ces dispositions ne s'appliquent pas si le retard est causé par la faute du Client.
6.3. Lieu
Le Prestataire effectue ses prestations à distance (télétravail). Toutefois, après accord entre les parties, les prestations pourront être effectuées exceptionnellement dans les bureaux du client, dans le Tarn-et-Garonne (82). Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément.
6.4. Modalités
Le Prestataire effectue la prestation à l'aide de ses propres outils informatiques, téléphoniques et de sa connexion internet.
6.5. Contestation
Le Client dispose d'un délai de sept jours à compter de l'exécution de sa commande pour manifester un éventuel désaccord. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée.
7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE
7.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyen dans l'exécution de ses prestations. Compte tenu de la nature de ses prestations (secrétariat indépendant, assistanat administratif à distance), le Prestataire répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code Civil ne s'appliquent pas au contrat entre le Prestataire et le Client.
7.2. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d'information ou des données erronées, ni pour des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou systèmes d'exploitation du Client. La responsabilité éventuelle du Prestataire est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour les travaux fournis.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution due au fait du Client, à un cas de force majeure ou à un motif légitime (incapacité de travail, maladie grave, grève SNCF, coupure Internet, panne, ou tout autre motif raisonnable indépendant de sa volonté).
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Informations du Client
Quand le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti, sauf demande expresse du Client.
Si le Client souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai de 14 jours, le Prestataire recueille sa demande expresse. Le Client qui exerce son droit de rétractation après commencement de la prestation doit verser un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.
En application de l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord et renoncement exprès du Client.
8.2. Conditions et modalités d'exercice
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire, dans le délai précité, son nom, adresse, et sa décision de rétractation par lettre recommandée ou courrier électronique à : contact@petitspapiersetcompagnie.com
8.3. Effets
En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les paiements reçus sans retard et au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
9. PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE
En application de l'article L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste Bloctel.
10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) et la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004.
10.2. Responsable de la collecte
Camille PELLINI, 14 rue Reyniès, 82240 Puylaroque — contact@petitspapiersetcompagnie.com, s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur concernant le traitement des données personnelles.
10.3. Finalité des données collectées
Les données sont susceptibles d'être traitées pour : permettre la navigation sur le site et la gestion des prestations commandées, prévenir et lutter contre la fraude, améliorer la navigation et mener des enquêtes de satisfaction. Vos données personnelles ne sont pas commercialisées.
10.4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la réglementation européenne, vous disposez d'un droit d'accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), d'effacement (article 17 RGPD), de limitation (article 18 RGPD), d'opposition (article 21 RGPD) et de portabilité (article 20 RGPD). Pour exercer ces droits, contactez : Camille PELLINI, 14 rue Reyniès, 82240 Puylaroque ou contact@petitspapiersetcompagnie.com. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
10.5. Non-communication des données personnelles
Aucune information personnelle du client n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Les données ne sont pas transférées hors Union Européenne.
10.6. Types de données collectées
Nous collectons les données suivantes, conservées pendant une période maximale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email.
10.7. Notification d'incident
En cas de brèche de sécurité, les clients concernés seront avertis afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées, conformément aux obligations légales en vigueur.
11. RÉFÉRENCEMENT
Le Prestataire peut faire référence de manière anonyme au Client ou aux prestations réalisées dans ses outils de communication commerciale (site Internet, réseaux sociaux).
12. CODE DE DÉONTOLOGIE
Le Prestataire n'a pas connaissance de règles déontologiques, sous la forme d'un code éthique ou de conduite, pour les prestations qu'il fournit.
14. TRIBUNAL COMPÉTENT
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Montauban (82), conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Pour les clients particuliers, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est proposé.
15. LANGUE ET LOI APPLICABLES
La langue du contrat est le français. La loi applicable est la loi française.
16. ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales de Prestation de service sont acceptées par le Client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Camille PELLINI — Petits Papiers & Compagnie, 14 rue Reyniès, 82240 Puylaroque — contact@petitspapiersetcompagnie.com
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :
- Commandé le / reçu le (*) : ___________________________
- Nom du/des client(s) : ___________________________
- Adresse du/des client(s) : ___________________________
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________________________
- Date : ___________________________
(*) Rayez la mention inutile.
